Avis de non-responsabilité : ces informations constituent un aperçu à but exclusivement indicatif et ne sauraient être considérées comme des conseils juridiques. Le fait de recevoir ces informations ne crée pas, et n'est pas destiné à créer, une relation contractuel de type avocat-client. La responsabilité de la société Catawiki B.V. ne saurait être engagée pour toute perte, tout dommage ou toute cause d'action pouvant résulter ou être liés à l'utilisation de ces informations. Pour toute assistance juridique, nous vous invitons à vous tourner vers un conseiller juridique compétent dans votre région.
Si vous vendez des articles emballés à des acheteurs en Allemagne, les vendeurs sont tenus de respecter les exigences de la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz ou VerpackG). Cela s'applique à tous les vendeurs professionnels expédiant des articles à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison située en Allemagne.
À partir du 1er juillet 2022, Catawiki a l'obligation légale de vérifier que les vendeurs professionnels répondent à ces exigences.
Contexte
Le 1er janvier 2019, la loi allemande VerpackG (loi sur les emballages) est entrée en vigueur, imposant des exigences aux vendeurs professionnels avec des clients en Allemagne. La loi sur les emballages favorise le recyclage et la réutilisation des matériaux d'emballage (tels que les boîtes en carton, le ruban adhésif et le papier bulle). Les récentes modifications de la loi sur les emballages incluent de nouvelles exigences affectant les marchés en ligne tels que Catawiki, ainsi qu’une certaine catégorie de vendeurs sur Catawiki. Les nouvelles réglementions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Étant donné que ces mises à jour sont susceptibles d'avoir un impact sur toute personne ou société vendant à des acheteurs en Allemagne, nous vous présentons dans cet article les nouvelles exigences et les mesures importantes à prendre.
Qui est concerné par la loi allemande sur les emballages et à quoi s'applique-t-elle ?
La loi allemande sur les emballages a des conséquences pour les vendeurs nationaux et internationaux dont les articles sont expédiés à des consommateurs particuliers en Allemagne. Consultez ce lien pour plus de précisions et d'explications.
Les vendeurs basés en Allemagne sont uniquement soumis à cette obligation s'ils n'ont pas acheté leurs emballages par l'intermédiaire d'un partenaire Dual System. Des règles particulières peuvent également s'appliquer aux emballages réutilisables, si ces derniers sont retournés et réutilisés dans le cadre d'un système de mesures incitatives (primes) ou de dépôt.
Même si toute nouvelle réglementation est susceptible de créer des complexités, il existe trois étapes principales pour les vendeurs commerciaux dans le cadre de la loi sur les emballages :
Attribuez une licence ( aussi appelée « participation au système ») à vos emballages avec un système dit « duel » (dual system).
Inscrivez-vous sur la plateforme « LUCID » proposée par le registre central « Zentrale Stelle Verpackungsregister » (ZSVR). Une fois l’inscription effectuée, vous recevrez votre numéro personnel d'enregistrement Lucid (soit un numéro EPR pour vos emballages). Soumettez ce numéro auprès de votre dual system.
Lors de l'étape 1, saisissez dans le registre de déclaration Lucid du ZSVR le nom de votre dual system et le volume d'emballage pour lequel vous avez obtenu une licence.
Je suis un vendeur professionnel, dois-je donc obtenir un numéro d'enregistrement d'emballage LUCID dès à présent ?
Oui, à partir du 1er juillet 2022, tout vendeur exerçant son activité en tant que société enregistrée ou commercialisant ses produits en tant que société, est tenu de s'inscrire sur la plateforme LUCID, si votre entreprise expédie des marchandises vers l'Allemagne - que votre entreprise soit basée en Allemagne ou hors d'Allemagne. Et ce, quelle que soit la société de livraison que vous utilisez. L'inscription est gratuite. Les numéros du registre des emballages LUCID sont fournis par le registre des emballages LUCID (les coordonnées sont disponibles ici ).
J'ai besoin d'aide pour m'inscrire et me mettre en conformité. À qui dois-je m'adresser ?
Plusieurs fournisseurs de services peuvent vous aider à vous conformer et à vous inscrire, notamment les fournisseurs de services suivants :
Consultez ce lien pour obtenir de plus amples informations sur chacune des étapes.
Notez que cette inscription est obligatoire, quelle que soit la quantité d'articles expédiés vers l’Allemagne. Des obligations supplémentaires seront imposées en fonction des quantités.
Mon numéro d'inscription est-il public ?
Oui, le Registre central des emballages est un registre public (de plus amples informations sont disponibles ici).
Quelles sont les conséquences si je ne m'inscris pas auprès du registre LUCID ?
Les vendeurs ne respectant pas ces obligations peuvent faire l'objet de lettres d'avertissement écrites ou d'amendes (jusqu'à 200 000 € et une interdiction de vente). L'inscription est gratuite et chaque entité considérée comme un « fabricant » d'emballages (y compris les vendeurs nationaux et internationaux de Catawiki) est tenue de s'inscrire individuellement. Consultez le site LUCID pour plus d'informations sur l'éligibilité et pour vous inscrire.
Comment puis-je m'assurer que je suis en conformité avec la loi allemande sur les emballages ?
Les nouvelles procédures de conformité peuvent être complexes. Nous vous invitons à consulter le site Web du Registre central des emballages (Central Packaging Register Office) afin d'obtenir des informations et des ressources supplémentaires. Vous pouvez adresser vos demandes écrites relatives à la loi sur les emballages à l’adresse suivante : anfrage@verpackungsregister.org. Vous pouvez vous adresser à un conseiller juridique pour toute question relative au respect de ces exigences et à la manière de vous y conformer. Il est probable qu'il existe des vendeurs spécialisés dans l'aide aux petites entreprises en Allemagne et dans d'autres pays européens. Mais Catawiki n’est pas en mesure de fournir de recommandations.
Le processus d'inscription est-il complexe ?
L'inscription sur la plateforme LUCID est simple et gratuite. Il s'agit d'un processus entièrement informatisé pouvant être effectué à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone mobile connecté à Internet. Vous trouverez ci-dessous une brève description du processus d'inscription. Sur le site www.verpackungsregister.org, la rubrique consacrée aux questions fréquemment posées (FAQ) contient des informations sur les différentes questions susceptibles de survenir lors de l'inscription. Il s'agit d'un processus étape par étape reposant sur des demandes de renseignements.
Pour vous inscrire, vous devez suivre deux étapes :
- Demande de données d'accès pour la plateforme LUCID
- Saisie des informations relatives à l'inscription
Pour effectuer une demande d'accès, consultez le site : https://www.verpackungsregister.org. Vous y trouverez le bouton pour vous inscrire sur la plateforme LUCID. Saisissez le nom de l'entreprise à enregistrer. Une fois ces données soumises, vous recevrez un e-mail d'activation contenant un lien.
Quelles sont les exigences de Catawiki au regard de la loi allemande sur les emballages ?
En vertu de la loi sur les emballages, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, tous les marchés en ligne, y compris Catawiki, sont tenus de vérifier que les vendeurs sont inscrits sur la plateforme LUCID et (le cas échéant) qu'ils adhèrent à un système dual avant de pouvoir effectuer des ventes sur le marché allemand. Veuillez saisir votre numéro d'identification LUCID dans le champ du numéro LUCID allemand dans votre profil de vendeur. À l'avenir, nous vérifierons régulièrement la conformité.