Si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou le Royaume-Uni (RU), vous pouvez bénéficier de certaines dispositions relatives aux droits des consommateurs lorsque vous achetez des objets auprès de vendeurs professionnels. En règle générale, ces dispositions s’appliquent également aux achats effectués auprès de vendeurs professionnels basés en dehors de l'UE/EEE ou du Royaume-Uni. Ces droits relatifs aux achats en ligne sont parfois appelés « lois sur la vente à distance ». 

Veuillez noter que ces droits en matière de protection des consommateurs sont assortis de certaines conditions et que certaines exclusions peuvent s’appliquer. Veuillez également noter que cette protection des consommateurs ne s’applique pas aux achats effectués auprès de vendeurs particuliers. 

La présente politique des droits des consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni est désignée ci-dessous comme la « politique ». La politique fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation (ci-après dénommées « « Conditions »). Vous trouverez les définitions des termes en majuscules dans la présente politique ou dans notre glossaire. La présente politique peut être ponctuellement modifiée et mise à jour.

La présente politique ne constitue pas une liste exhaustive de tous les droits des consommateurs susceptibles de vous concerner en tant que consommateur sur notre site de vente en ligne. Elle a pour but de vous informer sur certains droits importants qui vous sont accordés en vertu des lois européennes et britanniques en matière de protection des consommateurs, telles que, par exemple, la directive européenne sur les droits des consommateurs. Nous avons simplifié la formulation de ces textes de loi afin de les rendre plus facilement compréhensibles.

• Dans quels cas suis-je considéré comme un consommateur ?Aux fins de la présente politique, vous êtes considéré comme un consommateur : 
  • si vous êtes une personne physique (c’est-à-dire un individu) ; et
  • si vous faites l’acquisition d’objets sur le site de vente en ligne de Catawiki à des fins autres que votre activité commerciale, professionnelle ou artisanale ; et
  • si vous êtes un citoyen de l’UE/EEE ou du Royaume-Uni.

Toute référence au(x) consommateur(s) dans la présente politique désigne un consommateur, sauf indication contraire.

• Qu’est-ce qu’un vendeur professionnel ? Les vendeurs professionnels désignent les personnes physiques ou morales (c’est-à-dire les entreprises) qui vendent sur Catawiki à des fins liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les vendeurs professionnels sont signalés par une icône « Pro » à côté du nom du vendeur sur la page de l’objet. Toute référence au(x) vendeur(s) (professionnel(s)) dans la présente politique désigne un vendeur professionnel, sauf indication contraire. En savoir plus sur les vendeurs professionnels dans notre Politique relative aux Vendeurs professionnels.
• Qu’est-ce qu'un vendeur particulier ? À l’inverse, les vendeurs particuliers sont des personnes physiques qui vendent sur Catawiki à des fins autres que leur activité commerciale, leur profession ou leur entreprise. Les vendeurs particuliers sont signalés par une icône « Particulier » à côté du nom du vendeur sur la page de l’objet.

A. Droit de rétractation

L’objectif de notre politique de rétractation consiste à exposer le droit de rétractation de nos consommateurs de l'UE/EEE et du Royaume-Uni. Nous fournissons ces informations pour le compte de tous les vendeurs professionnels qui utilisent notre marché en ligne afin de vendre leurs objets d’exception aux consommateurs de l’UE/EEE et du Royaume-Uni. 

Demande de rétractation

Conformément aux lois européennes et britanniques sur la protection des consommateurs, en tant que consommateur effectuant un achat auprès d’un vendeur professionnel, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat, sans avoir à vous justifier, dans les 14 jours suivant la réception de l’objet. Cette période de 14 jours est appelée « délai de réflexion » 

Si vous souhaitez vous rétracter de votre achat, vous devez nous le faire savoir au cours de cette période de 14 jours. Cette déclaration doit être claire et sans équivoque, c’est-à-dire que vous indiquez très clairement que vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente. Vous avez la possibilité de vous rétracter en contactant notre service client par le biais du bouton « Contactez-nous » ci-dessous ou en nous fournissant un formulaire de rétractation rempli (voir modèle dans l’annexe ci-dessous).

Bien que vous ne soyez pas obligé de justifier votre choix, nous vous conseillons et apprécions de le faire. Cela donne à nos vendeurs et à nous-mêmes la possibilité de résoudre tout problème ou d’empêcher le même problème de se reproduire. 

Le droit de rétractation vous permet de renoncer à la plupart des achats, même s’il existe certaines exclusions (voir ci-dessous).

Confirmation de la demande de rétractation

Dès que vous nous aurez informés que vous souhaitez renoncer à votre achat, nous étudierons votre demande. Si celle-ci est approuvée, nous vous enverrons dans les plus brefs délais l’adresse retour du vendeur. Si la rétractation de l’achat n'est pas possible, nous vous indiquerons systématiquement les raisons qui motivent cette décision.

Comment fonctionne une demande de rétractation ?

Comme indiqué ci-dessus, certains critères et exclusions s’appliquent au droit de rétractation. Nous vous recommandons de prendre connaissance de ce qui suit afin de déterminer les conditions applicables à votre achat ainsi que la démarche à suivre.

• Le début du délai de réflexion de 14 jours

Le délai de réflexion commence le lendemain de la réception de votre objet ou si la livraison de l’objet se fait en plusieurs envois, le jour de réception du colis final.

• Vos engagements durant le délai de réflexion

Une fois votre objet d’exception reçu, vous avez le droit, au cours du délai de réflexion, de l’étudier afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’objet en question. Ces examens doivent se dérouler dans des conditions comparables à celles d’une boutique physique. Si vous avez acheté une voiture de collection, par exemple, vous avez la possibilité de l’examiner en effectuant un petit essai routier comme vous le feriez en achetant le véhicule auprès d’un garage. Vous ne pourrez toutefois pas conduire ce véhicule sur votre lieu de vacances. 

Aussi longtemps qu’il est en votre possession, veuillez prendre grand soin de l’objet d'exception et de tout emballage particulier dans lequel il a été livré ou transporté. La plupart des objets d’exception sont fragiles et s'ils ne sont pas manipulés soigneusement, peuvent perdre de leur valeur. Il est très important de manipuler l’objet avec soin, car le vendeur peut vous tenir responsable de toute perte de valeur. 

Si le vendeur affirme que votre manipulation a diminué la valeur de l’objet, nous attendons des deux parties qu’elles parviennent à une solution entre elles et nous n’interviendrons pas en tant que médiateur. 

• Retourner l’objet

L’objet, y compris (le cas échéant) les accessoires connexes livrés avec, doit être retourné au vendeur dans les 14 jours suivant notre approbation de votre demande. Vous devez, dans la mesure du possible, renvoyer l’objet dans son état et son emballage d'origine.

Nous vous conseillons vivement d'emballer l’objet de manière appropriée et sécurisée pour le retour et le transport et de recourir à une livraison ou un transport avec assurance. Vous serez entièrement responsable et redevable envers le vendeur en cas de dommage ou de perte de l’objet lors du retour ou du transport. Si cela devait se produire, vous devrez (i) contacter directement le vendeur afin de convenir d'un remboursement (partiel) et/ou (ii) contacter la société de livraison afin de faire valoir votre droit à des indemnités. Dans cette éventualité, nous sommes en droit de révoquer l’annulation et de verser au vendeur le montant de l’achat.

Si l’objet n'est pas retourné au vendeur dans les 14 jours suivant notre approbation de la demande de rétractation, votre demande de rétractation sera annulée et le vendeur recevra son paiement.

Vous serez également redevable des coûts de la livraison retour ou du transport de l’objet.

• Remboursement du prix d’achat 

Si l’objet est retourné au vendeur dans les 14 jours suivant notre approbation de votre demande de rétractation et que l’objet parvient au vendeur dans le même état que celui dans lequel il vous a été initialement livré, vous serez remboursé du prix d’achat ainsi que des frais de port initiaux. 

Si l’objet est retourné au vendeur dans les 14 jours et que l’objet a perdu de sa valeur en raison de sa manipulation au-delà de ce qui a été autorisé pour une étude attentive de l’objet, vous serez responsable de toute perte de valeur de l’objet. Nous vous demanderons alors de régler le montant correspondant à la perte de valeur directement au vendeur. Nous pourrons également déduire ce montant du prix d’achat qui vous sera remboursé. 

• Remboursement des frais de port et autres frais

Le vendeur est uniquement tenu de rembourser les frais de port ou de transport initiaux de la livraison. Les frais de port supplémentaires de la livraison initiale résultant de toute option supplémentaire que vous auriez demandée (comme par exemple, une livraison avec assurance ou une livraison accélérée) ne seront pas remboursés par le vendeur. De plus, vous serez responsable de tous les frais non récupérables (tels que les taxes d’importation, les droits de douane et autres frais, le cas échéant) liés à votre achat et pouvant être imposés par le pays de destination en relation avec l’envoi ou le transport initial. 

• Objets exclus du droit de rétractation

Les catégories d’objets, ci-dessous, susceptibles d’être proposés sur notre site de vente en ligne sont - conformément aux législations européenne et britannique sur la protection des consommateurs - exclues du droit de rétractation. 

• Les objets dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le vendeur ne peut exercer aucun contrôle et dont les fluctuations de prix peuvent survenir dans l’intervalle de temps entre l’achat de l’objet et le dernier jour du délai de réflexion. Comme par exemple les diamants, l’or et l’argent.
• Les objets réalisés conformément à vos indications, qui ne sont pas des objets préfabriqués, et qui sont produits ou modifiés à votre demande. Comme par exemple, un tableau spécifiquement peint pour vous.
• Les objets qui se décomposent rapidement. Tels que les bonsaïs, par exemple.
• Les objets scellés dont le sceau a été brisé après la livraison. Y compris, mais sans s’y limiter, les enregistrements audio (vinyles, CD, etc.), les enregistrements vidéo (DVD, Blu-ray, etc.), les logiciels informatiques, les cartes de collection (booster packs), les bandes dessinées ou les diamants (classés).
• Billets d’entrée, événements ou expériences dont la date est comprise dans le délai de rétractation ou dont la date fixe est précisée au moment de l’achat.

B. Garantie légale de conformité

Si au regard de la présente politique, vous êtes considéré comme un consommateur et que vous avez acheté un objet auprès d’un vendeur professionnel sur notre site de vente en ligne, vous pourriez bénéficier d’une garantie légale d’un minimum de 1 (un) an pour un/des objet(s) non conforme(s) à la description ou présentant un défaut (et non signalé(s) comme tel par le vendeur). Veuillez noter que ce droit est soumis à certaines exigences et limitations en fonction de votre pays de résidence. 

C. Livraison

Au cas où un vendeur ne livrerait pas l’objet dans le délai de livraison convenu et que vous êtes considéré comme un consommateur au regard de la présente politique, vous êtes en droit d’accorder au vendeur un délai supplémentaire (raisonnable) pour effectuer la livraison. Si le vendeur ne livre pas l’objet  dans ce délai, vous êtes en droit de résilier le contrat de vente. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter nos Conditions d'utilisation.

D. Informations précontractuelles

Conformément aux lois européennes et britanniques sur la consommation, les vendeurs professionnels sont tenus de fournir aux acheteurs potentiels des informations spécifiques avant de conclure un contrat de vente. Ces informations portent notamment sur les principales caractéristiques de l’objet et sur les éventuelles modalités de livraison spécifiques. Catawiki contribue à la mise à disposition de ces informations sur son site de vente en ligne, toutefois, la responsabilité de l’exactitude des informations fournies incombe en premier lieu aux vendeurs. 

Annexe

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 Modèle de formulaire de rétractation

À [le nom, l'adresse géographique et l'adresse électronique de l'opérateur doivent être insérés ici par la partie] : 

Je/Nous (*1 ) notifie/notifions par la présente que je/nous (*1) résilie/nous résilions mon/notre (*1) contrat de vente des produits suivants (*1) /pour la fourniture du service suivant (*1),

— 

Commandé le (*1) /reçu le (*1) ,

— 

Nom du/des consommateur(s),

— 

Adresse du (des) consommateur(s),

— 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier),

— 

Date